Logo Briatte

Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat

Alain-Xavier BRIATTE, Notaire Associé

Actualités

septembre 2022

Changement de taux, et nécessité d’un nouvel acte authentique

Renégociation du crédit – Changement du taux d’intérêt du crédit et nécessité d’un acte authentique Au terme de la période de renégociation des conditions contractuelles d'un prêt existant, le prêteur s'interroge souvent sur le point de savoir dans quelle mesure le notaire ayant reçu l'acte authentique initial de financement devra réintervenir pour accueillir les nouveaux termes contractuels et ce y compris un changement de taux d’intérêt (variable vers fixe ou vice versa, ou variable vers variable), et quels seraient les modalités de son intervention. Lire la suite
Demander à recevoir le document

juillet 2022

L’incidence de la réforme du 15 septembre 2021 sur le nantissement de parts sociales de SCI

Depuis une loi du 4 janvier 1978, complétée par un décret d’application en date du 3 juillet 1978, le nantissement des parts sociales de SCI était soumis à un régime distinct de celui des parts sociales de SARL et SNC. La première réforme du droit des sûretés de 2006 avait modifié le nantissement des parts de SARL et SNC en le soumettant au gage des meubles corporels. Autant dire que cette réforme n’avait pas mis fin au dualisme du nantissement des parts sociales. Lire la suite
Demander à recevoir le document

juillet 2022

Garanties du financement des différents modes d’acquisition de la propriété, à savoir nue-propriété, viager, vente à terme.

Ce Client Memorandum revient sur les modalités des différents modes d’acquisition, ainsi que les conséquences de ces modes d’acquisition sur les garanties du prêteur, notamment en ce qui concerne : L’acquisition en nue-propriété (I), L'acquisition en viager (II), La vente à terme (III) Lire la suite
Demander à recevoir le document

juin 2022

Le consentement du conjoint au cautionnement, souscrit par son époux pour garantir l’emprunt d’une SCI

Lorsqu’une SCI entend obtenir un prêt immobilier pour financer une acquisition, il est de bonne pratique, pour la banque, de solliciter le cautionnement d’un ou des associés de la SCI. Lire la suite
Demander à recevoir le document

mars 2022

Les conditions du renouvellement des inscriptions hypothécaires

En synthèse, la solution du renouvellement de l’inscription par simple dépôt d’un bordereau au service de publicité foncière (sans nouvel acte authentique), en vue de changer le nom du titulaire de la créance ou renouveler pour le futur les inscriptions hypothécaires existantes, peut constituer une solution intéressante et économique. Dans tous les cas, cette technique du renouvellement des inscriptions permet aux parties d’éviter d’avoir à instruire le notaire en vue de recevoir un nouvel acte authentique dit de « prorogation ». Lire la suite
Demander à recevoir le document

janvier 2022

Partie 2 - La réforme des sûretés réelles, suite à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Partie 2 - Suite de notre Client Mémorandum en date du 24 novembre 2021 (Partie 1- Réforme des sûretés) qui concernait le cautionnement et les sûretés réelles pour autrui en France. L’essentiel de ce qu’il faut retenir au regard de la réforme des sûretés réelles - Sans prétendre être exhaustif, la réforme du droit des sûretés apporte de nombreuses modifications au droit des sûretés réelles. Lire la suite
Demander à recevoir le document

novembre 2021

Partie 1 - La réforme du cautionnement et des sûretés réelles pour autrui, suite à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Partie 1 - L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié le droit du cautionnement, ce que la précédente réforme de 2006 n’avait pas fait. Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2022 - Au titre des dispositions transitoires, l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, précise que la réforme ne sera applicable qu’aux contrats de cautionnement conclus à compter du 1er janvier 2022. Lire la suite
Demander à recevoir le document

septembre 2021

Le sort du cautionnement dans le refinancement ou la prorogation d’un prêt existant

Il n’est pas rare qu’un prêt soit prorogé pour l’avenir dans les conditions identiques à celui du prêt initial, pour une nouvelle période. Alternativement, un prêt immobilier peut être modifié lors d’une renégociation avec la même banque, avec de nouvelles conditions relatives au montant du crédit, à la durée, au taux d’intérêt à la hausse ou à la baisse, pour l’avenir. Enfin, il peut s’agir d’un refinancement auprès d’une nouvelle banque. Lire la suite
Demander à recevoir le document

juillet 2021

Les mérites de la subrogation dans les refinancements

Les questions que posait l’utilisation de la subrogation dans un contexte de refinancement ont été levées par les réformes récentes : - La subrogation ex parte debitoris, avec ou sans concours du créancier, a un effet translatif complet : elle transmet la créance et ses accessoires, au premier rang desquels figurent les sûretés ; .... Lire la suite
Demander à recevoir le document

février 2021

Tableau d'aide à la décision en matière de documentation du crédit immobilier

Ce tableau est destiné à aider la banque à déterminer si le prêt immobilier qu’elle consent est soumis aux règles protectrices édictées par le Code de la consommation aux articles L. 313-1 et suivants dudit Code. Lire la suite
Demander à recevoir le document

février 2021

Les éléments essentiels du contrat de crédit immobilier soumis au Code de la consommation français

Cette note est destinée à aider la banque à identifier les points essentiels du contrat de crédit immobilier, soumis au Code de la consommation français. Elle ne prétend pas être exhaustive, et ce afin de rester lisible. Lire la suite
Demander à recevoir le document

janvier 2020

Financement immobilier : la mise en œuvre de la réforme du TEG/TAEG en France, par l'ordonnance du 17 juillet 2019

Avant la réforme, le régime jurisprudentiel de l’erreur ou l’absence du TEG/TAEG s’articulait autour de deux situations, selon qu’elles affectent l’offre de prêt sous seing privé ou l’acte notarié lui-même. Dans le premier cas, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans le second cas, la sanction est la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Lire la suite
Demander à recevoir le document

juin 2019

L'optimisation du remboursement d'un prêt immobilier (Les techniques du prêt dit "substitutif")

Le choix de la technique du remboursement d'un prêt existant recèle un enjeu économique considérable en période de concurrence des taux. Il convient d'optimiser le coût de ce remboursement, tout en garantissant la sécurité du nouveau prêteur, au travers d'une technique adaptée à la situation de refinancement envisagée. Lire la suite
Demander à recevoir le document