septembre 2022
Changement de taux, et nécessité d’un nouvel acte authentique
Renégociation du crédit – Changement du taux d’intérêt du crédit et nécessité d’un acte authentique
Au terme de la période de renégociation des conditions contractuelles d'un prêt existant, le prêteur s'interroge souvent sur le point de savoir dans quelle mesure le notaire ayant reçu l'acte authentique initial de financement devra réintervenir pour accueillir les nouveaux termes contractuels et ce y compris un changement de taux d’intérêt (variable vers fixe ou vice versa, ou variable vers variable), et quels seraient les modalités de son intervention.
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