Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat - FRANCE

Les économies d’énergie imposées par l’État sont entrées dans une phase opérationnelle. Par de nombreuses lois successives, le législateur a entendu renforcer la performance énergétique des immeubles. Pour cela, il a créé de nombreuses règles qui diffèrent toutefois selon que l’immeuble est à usage d’habitation ou qu’il est « à usage tertiaire ». Si ces règles concernent, au premier chef, le propriétaire, elles ne peuvent être ignorées par le banquier puisqu’elles sont susceptibles d’impacter la valeur de l’immeuble financé ou donné en garantie. Lire la suite

Renégociation du crédit – Changement du taux d’intérêt du crédit et nécessité d’un acte authentique Au terme de la période de renégociation des conditions contractuelles d'un prêt existant, le prêteur s'interroge souvent sur le point de savoir dans quelle mesure le notaire ayant reçu l'acte authentique initial de financement devra réintervenir pour accueillir les nouveaux termes contractuels et ce y compris un changement de taux d’intérêt (variable vers fixe ou vice versa, ou variable vers variable), et quels seraient les modalités de son intervention. Lire la suite

Depuis une loi du 4 janvier 1978, complétée par un décret d’application en date du 3 juillet 1978, le nantissement des parts sociales de SCI était soumis à un régime distinct de celui des parts sociales de SARL et SNC. La première réforme du droit des sûretés de 2006 avait modifié le nantissement des parts de SARL et SNC en le soumettant au gage des meubles corporels. Autant dire que cette réforme n’avait pas mis fin au dualisme du nantissement des parts sociales. Lire la suite

Ce Client Memorandum revient sur les modalités des différents modes d’acquisition, ainsi que les conséquences de ces modes d’acquisition sur les garanties du prêteur, notamment en ce qui concerne : L’acquisition en nue-propriété (I), L'acquisition en viager (II), La vente à terme (III) Lire la suite

Lorsqu’une SCI entend obtenir un prêt immobilier pour financer une acquisition, il est de bonne pratique, pour la banque, de solliciter le cautionnement d’un ou des associés de la SCI. Lire la suite

En synthèse, la solution du renouvellement de l’inscription par simple dépôt d’un bordereau au service de publicité foncière (sans nouvel acte authentique), en vue de changer le nom du titulaire de la créance ou renouveler pour le futur les inscriptions hypothécaires existantes, peut constituer une solution intéressante et économique. Dans tous les cas, cette technique du renouvellement des inscriptions permet aux parties d’éviter d’avoir à instruire le notaire en vue de recevoir un nouvel acte authentique dit de « prorogation ». Lire la suite

Partie 2 - Suite de notre Client Mémorandum en date du 24 novembre 2021 (Partie 1- Réforme des sûretés) qui concernait le cautionnement et les sûretés réelles pour autrui en France. L’essentiel de ce qu’il faut retenir au regard de la réforme des sûretés réelles - Sans prétendre être exhaustif, la réforme du droit des sûretés apporte de nombreuses modifications au droit des sûretés réelles. Lire la suite

Partie 1 - L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié le droit du cautionnement, ce que la précédente réforme de 2006 n’avait pas fait. Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2022 - Au titre des dispositions transitoires, l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, précise que la réforme ne sera applicable qu’aux contrats de cautionnement conclus à compter du 1er janvier 2022. Lire la suite

Il n’est pas rare qu’un prêt soit prorogé pour l’avenir dans les conditions identiques à celui du prêt initial, pour une nouvelle période. Alternativement, un prêt immobilier peut être modifié lors d’une renégociation avec la même banque, avec de nouvelles conditions relatives au montant du crédit, à la durée, au taux d’intérêt à la hausse ou à la baisse, pour l’avenir. Enfin, il peut s’agir d’un refinancement auprès d’une nouvelle banque. Lire la suite

Les questions que posait l’utilisation de la subrogation dans un contexte de refinancement ont été levées par les réformes récentes : - La subrogation ex parte debitoris, avec ou sans concours du créancier, a un effet translatif complet : elle transmet la créance et ses accessoires, au premier rang desquels figurent les sûretés ; .... Lire la suite

Ce tableau est destiné à aider la banque à déterminer si le prêt immobilier qu’elle consent est soumis aux règles protectrices édictées par le Code de la consommation aux articles L. 313-1 et suivants dudit Code. Lire la suite

Cette note est destinée à aider la banque à identifier les points essentiels du contrat de crédit immobilier, soumis au Code de la consommation français. Elle ne prétend pas être exhaustive, et ce afin de rester lisible. Lire la suite

Avant la réforme, le régime jurisprudentiel de l’erreur ou l’absence du TEG/TAEG s’articulait autour de deux situations, selon qu’elles affectent l’offre de prêt sous seing privé ou l’acte notarié lui-même. Dans le premier cas, la sanction est la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans le second cas, la sanction est la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Lire la suite

Le choix de la technique du remboursement d'un prêt existant recèle un enjeu économique considérable en période de concurrence des taux. Il convient d'optimiser le coût de ce remboursement, tout en garantissant la sécurité du nouveau prêteur, au travers d'une technique adaptée à la situation de refinancement envisagée. Lire la suite