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juillet 2022
Garanties du financement des différents modes d’acquisition de la propriété, à savoir nue-propriété, viager, vente à terme.
Demander à recevoir le documentCe Client Memorandum revient sur les modalités des différents modes d’acquisition, ainsi que les conséquences de ces modes d’acquisition sur les garanties du prêteur, notamment en ce qui concerne :
- L’acquisition en nue-propriété (I) :
- Principe (A)
- Conséquences sur les garanties du prêteur (B)
- L’acquisition en viager (II)
- Modalités du viager (A)
- Conséquences sur les garanties du prêteur (B)
- La vente à terme (III).
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I - L’acquisition en nue-propriété
Après avoir vu le principe de l’acquisition en nue-propriété d’un bien (A), nous verrons les conséquences de cette modalité d’acquisition sur les garanties du prêteur (B).
A) Principe
Le droit de propriété donne à son titulaire le pouvoir de disposer de la chose (abusus), d’en faire usage (usus) et d’en tirer profit (fructus).
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