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Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat

Alain-Xavier BRIATTE, Notaire Associé

Actualités

juillet 2022

L’incidence de la réforme du 15 septembre 2021 sur le nantissement de parts sociales de SCI

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Depuis une loi du 4 janvier 1978, complétée par un décret d’application en date du 3 juillet 1978, le nantissement des parts sociales de SCI était soumis à un régime distinct de celui des parts sociales de SARL et SNC. La première réforme du droit des sûretés de 2006 avait modifié le nantissement des parts de SARL et SNC en le soumettant au gage des meubles corporels.

Autant dire que cette réforme n’avait pas mis fin au dualisme du nantissement des parts sociales.

C’est chose faite avec la seconde réforme des sûretés qui résulte de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Cette ordonnance et les décrets pris en application de celle-ci ont supprimé le régime spécial applicable au nantissement de parts sociales de SCI, soumettant ce dernier au droit commun du gage de meubles corporels.

Il résulte ainsi de cette réforme une unification du nantissement des parts sociales.

Cette unification a entraîné des modifications au niveau de la constitution du nantissement de parts sociales de SCI, de son opposabilité aux tiers et de sa réalisation, le législateur ayant profité de l’occasion qui lui était donnée pour renforcer l’effectivité du pacte commissoire.

Il en résulte pour les prêteurs et pour l’avenir, un devoir de vigilance relatif à la durée de publication du nantissement des parts de SCI.

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