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Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat

Alain-Xavier BRIATTE, Notaire Associé

Actualités

juin 2022

Le consentement du conjoint au cautionnement, souscrit par son époux pour garantir l’emprunt d’une SCI

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Lorsqu’une SCI entend obtenir un prêt immobilier pour financer une acquisition, il est de bonne pratique, pour la banque, de solliciter le cautionnement d’un ou des associés de la SCI.

La banque devra veiller, dans un premier temps, à ce que le cautionnement ne soit pas « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution », sous peine que le cautionnement soit « réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date »1 .

Elle devra également « mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement [de la SCI] est inadapté aux capacités financières » de celle-ci, le risque étant, cette fois, la déchéance « de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci »2 .

Par ailleurs, et c’est l’objet de ce Memorandum Client, lorsque l’associé-caution est marié, se pose également la question du recueil du consentement de son conjoint.

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 1 C. civ., art. 2300.
 2 C. civ., art. 2299.
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