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Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat

Alain-Xavier BRIATTE, Notaire Associé

Actualités

février 2021

Les éléments essentiels du contrat de crédit immobilier soumis au Code de la consommation français

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Cette note est destinée à aider la banque à identifier les points essentiels du contrat de crédit immobilier, soumis au Code de la consommation français. Elle ne prétend pas être exhaustive, et ce afin de rester lisible.

I)   Liminaire : le processus de formation du crédit immobilier

Le contrat de crédit immobilier est soumis, par le Code de la consommation, à un processus de formation rigoureux qui est destiné, d’une part, à assurer l’information complète de l’emprunteur potentiel et, d’autre part, à éviter que l’emprunteur ne s’engage de manière irréfléchie.

Ce processus est donc découpé en plusieurs étapes :

  • D’abord, l’emprunteur doit recevoir « au plus tard lors de l’émission de l’offre » , une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) dont le but est de permettre à l’emprunteur « de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit » (V. infra II).

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[1] C. consom., art. L. 313-7, al. 1.
[1] Ibid.
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