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Office notarial de Saint-jean-Cap-Ferrat

Alain-Xavier BRIATTE, Notaire Associé

Actualités

juillet 2021

Les mérites de la subrogation dans les refinancements

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Les questions que posait l’utilisation de la subrogation dans un contexte de refinancement ont été levées par les réformes récentes :

  • La subrogation ex parte debitoris, avec ou sans concours du créancier, a un effet translatif complet : elle transmet la créance et ses accessoires, au premier rang desquels figurent les sûretés ;
  • Dans un contexte de refinancement, la nouvelle banque a le choix entre :
  • La subrogation ex parte debitoris, sans le concours du créancier, si la dette est échue ou le terme stipulé exclusivement en faveur du débiteur ou, par extension de cette dernière hypothèse, si le débiteur a le droit de rembourser par anticipation.
  • La subrogation ex parte debitoris, avec le concours du créancier, si les conditions précitées ne sont pas réunies.
  • La transmission de l’hypothèque par subrogation permet de couvrir les nouveaux intérêts et accessoires dans les limites de l’inscription initiale et du solde de la créance transmise.
    Au final, la subrogation, dans un contexte national franco-français, c’est à dire avec un créancier initial ayant soumis sa convention de crédit au droit français, et un nouveau créancier soumettant son nouveau crédit au droit français, ne soulève plus de difficulté aujourd’hui ; la subrogation est donc efficace.

    Dans un contexte où la créance initiale est soumise au droit français, et la nouvelle créance au droit luxembourgeois la subrogation ex parte debitoris française ne pose pas plus de problème. C’est en effet la loi d’origine de la créance, soit la loi française, qui doit être consultée pour connaître la transmissibilité de la créance. Ensuite, l’accord du nouveau créancier et du débiteur permettra, un instant de raison après le transfert de la créance, de modifier la loi applicable à la créance, afin que la loi luxembourgeoise régisse les rapports entre le nouveau créancier et le débiteur.

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